AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Vers l'abrogation de l'inéligibilité automatique ?

Vers l'abrogation de l'inéligibilité automatique ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.assemblee-nationale.fr Selon l'article 12 bis A de la loi pénitentiaire en cours de discussion, « L'article L. 7 du Code électoral est abrogé ». Comme on le sait, cet article créé par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 (Journal Officiel 21 Janvier 1995) prévoit que « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement