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Marchés de définition, conclusions Mazak défavorables à la France

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

On sait que lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et les performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition. Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 22 sept. 2009, aff. C-299/08, Comm. CE c/ France, conclusions Mazak, Information rapide (Marchés publics)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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