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Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 envisage la question du transfert des contrats de travail des agents non titulaires en cas de reprise de l'activité d'une personne publique par une personne privée. L. n° 2009-972, 3 août 2009 : Journal Officiel 6 Aout 2009 La question du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique d'un employeur passant du statut de personne privée à celui de personne publique a connu, l'on s'en souvient, de grands développements jurisprudentiels. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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