AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 2 septembre 2009 met fin, dans le cadre d'un référé précontractuel, à l'obligation préalable de mise en demeure des personnes publiques ou privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 D. n° 2009-1086, 2 sept. 2009 : Journal Officiel 4 Septembre 2009 Jusqu'à présent, l'article 1441-1 du Code de procédure civile imposait aux personnes désireuses de former un référé précontractuel contre des marchés passés par des personnes publiques ou privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Journal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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