AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Notion de maître de l'ouvrage et violation de la loi MOP 

Notion de maître de l'ouvrage et violation de la loi MOP 

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat par lequel une commune acquiert un terrain sur lequel ont été réalisés des ouvrages conçus pour répondre à ses besoins propres et destinés à devenir, dès l'origine, sa propriété méconnaît la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. Une commune avait conclu avec une entreprise un protocole d'accord par lequel cette dernière s'engageait à céder à la collectivité publique, moyennant le prix symbolique d'un franc, un ensemble de parcelles et les ouvrages qu'elle avait réalisés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 août 2009, n° 317516, Cne Les Vans : JurisData n° 2009-007566 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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