AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10« In house » : précisions sur la notion de « contrôle analogue »

« In house » : précisions sur la notion de « contrôle analogue »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Participation d'actionnaires privés au capital d'une société détenue par des personnes publiques et notion de contrôle exercé par les personnes publiques sur cette société analogue à celui exercé sur leurs propres services. La Cour de Luxembourg était saisie d'une question préjudicielle concernant les conditions de l'existence d'une relation contractuelle « in house ». La question se posait dans un contexte assez proche de celui de la jurisprudence Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07 : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-573/07, Sea Sarl c/ Comune di Ponte Nossa

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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