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« In house » : cas d'un bail emphytéotique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat, au cas d'espèce un bail emphytéotique, par lequel une commune confie à un OPAC la gestion d'une partie de son parc immobilier est un contrat de quasi-régie (« in house ») exclu de ce fait du champ d'application des règles et principes de mise en concurrence et de transparence découlant du traité de l'Union européenne. Par une délibération des 23 et 24 mai 2005, la ville de Paris avait autorisé le transfert de la gestion d'un parc de biens immobiliers à usage d'habitation et à loyers intermédiaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02380, Ville Paris (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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