AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Allotissement et limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat

Allotissement et limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

La limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat est illégale en ce qu'elle n'est pas autorisée par le Code des marchés publics et qu'elle peut conduire le pouvoir adjudicateur à retenir une offre qui n'est pas économiquement la plus avantageuse. L'ordonnance qui fait l'objet des présentes observations se prononce sur la délicate question de savoir si, en cas d'allotissement d'une prestation, le pouvoir adjudicateur peut légalement limiter le nombre de lots susceptibles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, ord., 22 juin 2009, n° 09-02277, Sté Multitec SA et a.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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