AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Action directe du maître d'ouvrage contre le fabriquant – Compétence juridictionnelle

Action directe du maître d'ouvrage contre le fabriquant – Compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l'action qu'un maître d'ouvrage engage, en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du Code civil, en vue de faire établir la responsabilité solidaire d'une entreprise à laquelle il n'est pas contractuellement lié mais qui a participé, en sa qualité de fabricant, à l'exécution de travaux publics. L'une des innovations de la loi du 4 janvier 1978 (L. n° 78-12, 4 janv. 1978 : Journal Officiel 5 Janvier 1978) a été l'ouverture (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 juill. 2009, n° 08PA02756, Sté INEO-EI-IDF (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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