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Caractère administratif des marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les CCI sont des établissements publics administratifs de l'État et se trouvent soumises, en tant que tels, au Code des marchés publics (CE, sect., 3 nov. 1995, n° 157304, CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées : JurisData n° 1995-600072 ; Rec. CE 1995, p. 394 ; RFD adm. 1995, p. 1177, concl. C. Chantepy). C'est donc sans surprise que la cour de Paris applique à un marché de services passé par la CCI de Paris les dispositions de la loi MURCEF reconnaissant aux marchés passés en application du Code des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2009, n° 07PA02812, CCI Paris

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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