AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Caractère administratif d'une convention d'occupation d'une forêt domaniale en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Caractère administratif d'une convention d'occupation d'une forêt domaniale en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Bordeaux fait ici application de la solution classique selon laquelle si l'autorité judiciaire est en principe compétente pour connaître du contentieux relatif à une convention portant occupation du domaine forestier, il en va différemment lorsque cette convention comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun. Au cas d'espèce, la cour identifie plusieurs clauses qui, tant par leur objet d'intérêt général que par leur contenu, revêtent un tel caractère et confèrent à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 juill. 2009, n° 08BX02506, Michel X

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement