AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Formation du contrat : absence d'accord des parties sur un élément essentiel de la convention

Formation du contrat : absence d'accord des parties sur un élément essentiel de la convention

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les arrêts ici rapportés présentent l'intérêt de rappeler qu'en vertu d'un principe commun au droit administratif au droit privé, un contrat n'est valablement conclu que s'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la convention. Tel n'était pas le cas en l'occurrence. Les parties (Ville d'Alès et société requérante) avaient signé une convention autorisant la seconde à occuper une dépendance du domaine public communal. Cette convention (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 2 juill. 2009, n° 07MA01732 et n° 07MA01762, Sté DYNEFF (deux arrêts)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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