AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Allotissement : légalité d'un marché global de collecte et de stockage de verre

Allotissement : légalité d'un marché global de collecte et de stockage de verre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics de 2006 a sensiblement durci les conditions du recours au marché global. Alors qu'auparavant (codes de 2001 et de 2004), le pouvoir adjudicateur pouvait choisir entre l'allotissement et le marché global en fonction de leurs avantages respectifs, il ne peut désormais recourir au marché global que si la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 30 juill. 2009, n° 09-03381, Sté Recycal

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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