AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Concours de maîtrise d'oeuvre : droit des candidats au bénéfice de la prime prévue par le règlement de la consultation

Concours de maîtrise d'oeuvre : droit des candidats au bénéfice de la prime prévue par le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 74 du Code des marchés publics de 2001 prévoyait que les candidats à un marché de maîtrise d'oeuvre ayant remis des études bénéficiaient d'une prime. Contrairement au code actuel (art. 74.III), il ne subordonnait cependant pas l'attribution de cette prime ou son paiement intégral à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. La cour administrative d'appel de Nantes en avait déduit qu'était illégale, la disposition d'un règlement de la consultation prévoyant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 août 2009, n° 322997, Cne Deauville : JurisData n° 2009-009011

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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