AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Procédure adaptée : inapplicabilité des articles 80 et 83 du Code des marchés publics relatifs à la motivation du rejet des offres

Procédure adaptée : inapplicabilité des articles 80 et 83 du Code des marchés publics relatifs à la motivation du rejet des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'Association requérante se plaignait de l'insuffisance de motivation des courriers l'informant du rejet de ses offres à plusieurs marchés à bons de commande portant sur des prestations à caractère éducatif, sportif, culturel et socioculturel. Elle demandait au juge qu'il soit enjoint à la ville de Toulouse de lui communiquer les motifs du rejet de ses offres dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le juge du référé écarte ces conclusions au motif que les articles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 16 juill. 2009, n° 09-03201, Assoc. Garonne Animation

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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