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Cession d'un marché intervenue sous une forme tacite

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cession d'un marché par son titulaire requiert l'accord de la personne publique contractante (CE, avis, 8 juin 2000, n° 141654 : Contrats-Marchés publ. 2000, comm. 24, et Contrats-Marchés publ. 2000, chron. 1). La question qui se posait en l'espèce était de savoir si la cession du marché invoquée par la société requérante avait pu valablement intervenir sous une forme tacite. Cette question revêtait une importance particulière dans la mesure où le décompte du marché n'avait été contesté dans les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 juill. 2009, n° 06PA03765, Sté ETDE

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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