AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Marché à bons de commande : droit exclusif du titulaire à la réalisation des prestations prévues par le marché

Marché à bons de commande : droit exclusif du titulaire à la réalisation des prestations prévues par le marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté tranche l'intéressante question de savoir si, alors qu'il a passé un marché à bons de commande, le pouvoir adjudicateur peut faire exécuter les prestations qui font l'objet de ce marché par un opérateur autre que son titulaire. La réponse est négative. La cour ne rejette en effet le recours en responsabilité du titulaire fondé sur ce moyen que parce que ce dernier n'établissait pas que le Centre hospitalier avec lequel il avait contracté avait effectivement commandé certaines (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 juill. 2009, n° 08BX00239, Marcellin X

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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