AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Réception tacite des travaux prévue par l'article 41 du CCAG Travaux : conditions d'intervention.

Réception tacite des travaux prévue par l'article 41 du CCAG Travaux : conditions d'intervention.

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il existe deux types de réception tacite des travaux : celle qui, en l'absence d'opérations formelles de réception, découle de la prise de possession par la collectivité publique d'un ouvrage achevé et exempt de vices ; et celle prévue par le CCAG Travaux (art. 41) qui suppose l'organisation d'une procédure contradictoire de réception et qui résulte du silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l'établissement du procès-verbal de réception (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 juin 2009, n° 07NC01026, Sté DTP Terrassement : JurisData n° 2009-005039

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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