AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Réception des travaux : réserves irrégulières ou insuffisantes n'engageant pas la responsabilité contractuelle des constructeurs

Réception des travaux : réserves irrégulières ou insuffisantes n'engageant pas la responsabilité contractuelle des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est constant que les réserves émises par le maître de l'ouvrage lors de la réception engagent la responsabilité contractuelle des constructeurs. Encore faut-il pour cela qu'elles aient été formulées de manière régulière et suffisamment précise. Tel n'était pas le cas en l'espèce. En effet, si l'un des nombreux désordres affectant les travaux de réaménagement de la voie de tramway et d'autobus en cause avait fait l'objet d'observations, ces observations n'avaient été rédigées que trois jours après (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2009, n° 07LY02589, Communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole : JurisData n° 2009-007730

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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