AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Responsabilité contractuelle : absence de responsabilité du membre d'un groupement solidaire qui n'a pas pris part aux travaux litigieux

Responsabilité contractuelle : absence de responsabilité du membre d'un groupement solidaire qui n'a pas pris part aux travaux litigieux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En matière de garantie décennale, l'entreprise membre d'un groupement solidaire ne peut en principe échapper à sa responsabilité au seul motif qu'elle n'a pas participé à l'exécution des travaux affectés par les désordres. Il n'en va autrement que si une convention opposable au maître de l'ouvrage (en général l'acte d'engagement lui-même) fixe précisément les limites d'intervention des différents membres du groupement (V. p. ex. dans la jurisprudence récente, CE, 11 juill. 2008, n° 275289, Sté Norpac : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 juill. 2009, n° 07BX01101, SELARL Christophe Mandon, liquidateur judiciaire de la SA Laroche

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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