AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil : demande nouvelle en appel

Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil : demande nouvelle en appel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante que si la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne l'état des ouvrages achevés, elle n'exonère pas le maître d'oeuvre de sa responsabilité contractuelle au titre du devoir de conseil auquel il est tenu vis-à-vis du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat. Cette solution s'applique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2009, n° 07LY02589, Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole : JurisData n° 2009-007730

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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