AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Notion de risque d'exploitation dans la définition de la concession de service

Notion de risque d'exploitation dans la définition de la concession de service

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La qualification d'un contrat de concession de service nécessite que l'exploitant se voit transférer une part significative du risque d'exploitation alors même que ce risque serait dès l'origine limité. La notion de risque lié à l'exploitation du service est un élément de la définition de la concession de service. L'absence d'un tel risque d'exploitation est susceptible de conduire à une requalification du contrat de concession en contrat de marché de services et, par conséquent, à son annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, WAZV Gotha c/ Eurawasser

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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