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Obligation de publicité des critères de choix du délégataire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Le principe de transparence des procédures d'accès à la commande publique, dont l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales constitue l'application, impose que soit donnée aux candidats une information sur les critères de choix du délégataire. Dans une précédente livraison de cette revue, nous avions signalé une ordonnance du tribunal administratif de Versailles faisant obligation aux collectivités délégantes d'informer les candidats sur les critères de choix du délégataire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 14 mai 2009, n° 07LY02163, SEM pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP) : JurisData n° 2009-005037

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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