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Résiliation pour motif d'intérêt général : quels droits à indemnisation ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels, le cocontractant a droit à réparation du préjudice direct et certain en résultant sauf si une stipulation de la convention y fait obstacle. Conformément aux « règles générales applicables aux contrats administratifs », l'Administration peut résilier un contrat administratif pour un motif d'intérêt général (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : AJDA 1958, p. 282, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs : JurisData n° 2009-006579 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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