AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Nullité d'une convention relative à la réalisation et au financement de fouilles archéologiques

Nullité d'une convention relative à la réalisation et au financement de fouilles archéologiques

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le propriétaire des immeubles contraint par l'État de signaler une convention de fouilles archéologiques contraires à la loi du 27 septembre 1941 peut agir contre celui-ci sur le terrain quasi-délictuel ou sur le terrain de la nullité de la convention. L'arrêt commenté est rendu à propos des pratiques relevant du détournement de pouvoir que l'administration de la Culture avait développées sous le régime de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques et avant que le législateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2009, n° 296919, Ville Toulouse : JurisData n° 2009-075429 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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