AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Recevabilité de conclusions d'appel provoqué en matière de responsabilité des constructeurs

Recevabilité de conclusions d'appel provoqué en matière de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Des conclusions d'appel provoqué fondées sur une cause juridique différente de celle de l'appel principal, soulèvent un litige différent de l'appel principal et sont de ce fait irrecevables. La société Rinaldi Structal avait été chargée par le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la construction du nouvel hôtel du département, de fournir et de procéder à la pose d'équipements, en particulier de pare-soleil mobiles ainsi que de nacelles et ponts roulants destinés au nettoyage des façades (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2009, n° 312417, Dpt Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2009-075629 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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