Durée excessive de jugement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Alors même que la durée globale de jugement d'une affaire n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'État est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive. La ville de Brest avait saisi, en juillet 2006, le Conseil d'État d'une demande de condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de la durée qu'elle estimait anormalement longue d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution d'un marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 17 juill. 2009, n° 295653, Ville Brest (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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