AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Référé provision : portée de la garantie imposée par l'ordonnance octroyant la provision

Référé provision : portée de la garantie imposée par l'ordonnance octroyant la provision

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, même d'office, subordonner le versement de la provision qu'il accorde à la constitution d'une garantie. Cette garantie a pour objet de protéger le débiteur de la provision contre les risques d'insolvabilité du créancier pour le cas où celui-ci devrait reverser les sommes perçues. Le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'exécution de l'ordonnance octroyant la provision, doit vérifier si le refus de s'en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 juill. 2009, n° 09BX00606, Groupement d'entreprises Bec Frères, établissements Cazal, Guintoli SA, Dodin Sud

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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