AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Demande nouvelle irrecevable en appel : conclusions présentées par un maître de l'ouvrage contre son maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception

Demande nouvelle irrecevable en appel : conclusions présentées par un maître de l'ouvrage contre son maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour le commentaire de cet arrêt, voir supra comm. n° 327 et 328. Procédure contentieuse. - Appel. - Demande nouvelle. - Irrecevabilité

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2009, n° 07LY02589, Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole : JurisData n° 2009-007730

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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