Un an de droit pénal des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Chronique par Florian LINDITCH professeur à l'université Paul-Cézanne-Aix-Marseille IIIavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

Pour la sixième année consécutive, la présente chronique recense les décisions publiées des juridictions pénales en matière de contrats publics. Même si les affaires sont moins nombreuses cette année, notamment en matière de délit de favoritisme, il est confirmé que le droit pénal comporte une large gamme de qualifications juridiques permettant d'atteindre jusqu'aux pratiques parfois considérées comme banales. À cet égard, il se confirme que la vigilance reste de mise : une pratique habituelle, même (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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