AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Du formalisme pour la procédure adaptée! L'avis ex ante et l'avis d'attribution

Du formalisme pour la procédure adaptée! L'avis ex ante et l'avis d'attribution

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Fiche pratique sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Élisabeth Fernandez Begault avocat spécialiste en droit public, barreau de Toulouse

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a créé un nouveau recours : le référé contractuel. Les décrets n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 et n° 2010-406 du 26 avril 2010 sont venus apporter des précisions quant aux délais à respecter pour l'introduction de ce référé contractuel. L'article 40-1 du Code des marchés publics fait référence à l'article L. 551-15 du Code de justice administrative en vertu duquel le référé (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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