AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Les pouvoirs de l'Administration dans l'exécution du contrat et la théorie générale des contrats administratifs

Les pouvoirs de l'Administration dans l'exécution du contrat et la théorie générale des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Gabriel ECKERT professeur des universités, Institut d'études politiques de Strasbourg,Institut de recherche Carré de Malberg

EXTRAIT *

Bien que l'unité de la notion juridique de contrat administratif réside essentiellement dans les pouvoirs unilatéraux de mutabilité du contrat reconnus à la puissance publique au nom de l'intérêt général, les prérogatives de l'Administration sont de plus en plus fondées et encadrées par les stipulations contractuelles. Il en découle leur banalisation croissante et, plus encore, la perte d'unité de leur régime juridique. Ce constat conduit à réduire les ambitions de la théorie générale des contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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