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Rapport public 2010 du Conseil d'État : les pages consacrées à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.ladocumentationfrancaise.fr Comme tous les ans, les contrats publics figurent en bonne place dans le Rapport public du Conseil d'État, tant pour ce qui concerne son activité contentieuse (1) que consultative (2). On retrouvera les grands arrêts de 2009, à commencer par la décision ANPE, et la règle imposant que « les candidats d'un marché passé en application du Code des marchés publics soient informés des critères d'attribution dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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