Précisions sur la signature électronique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr « Dématérialisation : ne zappez pas l'acte d'engagement ! Signer le zip n'est pas assez ! ». Sur un ton pour le moins alerte, mais qui vise à interpeller les soumissionnaires (et qui pourrait inspirer les rédacteurs de règlements de consultation), la Direction des affaires juridiques rappelle que « la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l'acte d'engagement ! La signature d'un fichier « zip » contenant lui-même plusieurs documents ne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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