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Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi du 23 juillet 2010 institue le « BEA - Valorisation » ouvrant à l'État et aux établissements des réseaux consulaires la possibilité de conclure un bail emphytéotique. L. n° 2010-853, 23 juill. 2010 : Journal Officiel 24 Juillet 2010, texte n° 17 À l'occasion de la réforme des réseaux consulaires, le législateur a inséré un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier » à la fin du Livre III de la deuxième partie du Code général de la propriété des personnes publiques. Au sein (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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