AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Décret du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

Décret du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2010-1023, 1er sept. 2010 : Journal Officiel 2 Septembre 2010, texte n° 4 L'article 31 de ce décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) qualifie cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, de pouvoir adjudicateur en la soumettant à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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