AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Conditions de recours au contrat de partenariat : une interprétation compréhensive de la notion d'urgence

Conditions de recours au contrat de partenariat : une interprétation compréhensive de la notion d'urgence

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que l'urgence qui justifie le recours au contrat de partenariat se définit comme la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public et cela quelles qu'en soient les causes. Par l'arrêt commenté, le Conseil d'État a apporté une contribution importante à la définition de la notion d'urgence justifiant le recours à un contrat de partenariat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 326544 et n° 326545, M. A et Syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment : JurisData n° 2010-012225 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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