Marchés de service d'assurance vieillesse

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le contrat que passe un employeur public avec un organisme d'assurance vieillesse dans le cadre d'une législation issue d'une négociation collective mettant en place un régime de pension complémentaire obligatoire constitue un marché public de service et doit, à ce titre, être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Des administrations et des entreprises communales comptant plus d'un certain nombres de salariés ayant attribué directement, sans appel d'offres au niveau de l'Union (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 15 juill. 2010, aff. C- 271/08, Commission c/ RFA

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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