AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Conditions de recours à l'allotissement en cas d'exécution du marché sur différents sites géographiques

Conditions de recours à l'allotissement en cas d'exécution du marché sur différents sites géographiques

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Des prestations de nature identique faisant l'objet d'une exécution sur différents sites géographiques doivent faire l'objet d'un allotissement sauf si la dévolution en lots séparés est susceptible de restreindre la concurrence, de renchérir significativement le coût du marché ou de rendre techniquement plus difficile son exécution. La région Réunion avait lancé un marché de gardiennage et de surveillance de quatre sites lui appartenant répartis sur quatre communes sans avoir alloti les prestations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 338367, Conseil régional de La Réunion : JurisData n° 2010-012745 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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