AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Caractéristiques de l'agrément d'une entreprise d'assurance habilitée à intervenir en France

Caractéristiques de l'agrément d'une entreprise d'assurance habilitée à intervenir en France

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le mandataire candidat à l'obtention d'un marché public d'assurance déclarant faire appel à une entreprise d'assurance habilitée à intervenir en France au titre d'un agrément délivré par les autorités d'un pays étranger ne peut être retenu si cet agrément ne porte pas sur toutes les branches correspondant aux prestations objet du marché. La région Réunion avait engagé une procédure de passation d'un marché relatif à l'achat de prestations d'assurances parmi lesquelles des garanties en matière de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 juill. 2010, n° 337071, Région Réunion : JurisData n° 2010-012752 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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