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Responsabilité contractuelle et recevabilité d'une demande nouvelle en appel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un maître d'ouvrage qui a mis en cause en première instance la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est recevable à présenter pour la première fois en appel des conclusions tendant à la condamnation de celui-ci pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance de désordres intervenus après la réception des travaux. La commune de Lorry-les-Metz avait engagé en 2000 des travaux de rénovation de son église. Elle en avait confié la maîtrise d'oeuvre à la société APS et l'exécution du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 juill. 2010, n° 310032, Cne Lorry-les-Metz : JurisData n° 2010-011150 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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