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Méconnaissance des normes de sécurité pouvant engager la responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité qui lui sont applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Les circonstances de cette affaire sont des plus courantes. L'Institut médico-éducatif de Saint-Junien avait fait construire une salle polyvalente qui a été mise en service après la réception sans réserve des travaux en juillet 1999. Mais en 2000, à l'occasion d'un contrôle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2010, n° 315034, Institut médico-éducatif Saint-Junien : JurisData n° 2010-012296 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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