AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'un centre hospitalier universitaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005

Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'un centre hospitalier universitaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les décisions des tribunaux judiciaires relatives à l'application du droit des « marchés publics » sont suffisamment rares pour que celle – au demeurant forte intéressante – rendue par la chambre des référés du tribunal de grande instance de Rennes mérite d'être signalée. Était en cause la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes de recourir à un expert agréé après que la direction de ce dernier ait projeté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Rennes, ord. réf., 3 juin 2010, n° 10-00382, CH régional et universitaire de Rennes c/ CHSCT CHU Rennes

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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