AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Soumission des services de transport médical d'urgence aux directives Marchés publics : absence de participation des prestataires à l'exercice de l'autorité publique – Règles applicables à la modification du contrat

Soumission des services de transport médical d'urgence aux directives Marchés publics : absence de participation des prestataires à l'exercice de l'autorité publique – Règles applicables à la modification du contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne censure la pratique apparemment fort répandue parmi les Länder de ne pas soumettre leurs marchés de secours médical d'urgence aux dispositions pertinentes des directives Marchés publics imposant une publicité et une mise en concurrence préalable ainsi que la publication d'un avis d'attribution (directive « Services » n° 92/50 et directive n° 2004/18). Pour sa défense, la République Fédérale d'Allemagne (RFA) invoquait l'article 45, 1er alinéa, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 29 avr. 2010, aff. C-160/08, Commission c/ RFA

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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