AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Cession tacite du marché : autorisation de la personne publique non établie – Conséquences sur les droits du cessionnaire

Cession tacite du marché : autorisation de la personne publique non établie – Conséquences sur les droits du cessionnaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais bien établi que la cession d'un marché peut être autorisée tacitement par la personne publique (CE, 28 mai 2001, n° 203674, Territoire des Îles de Wallis et Futuna : JurisData n° 2001-062409 ; Rec. CE 2001, tables, p. 1042 ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 140, avec notre note. – CAA Paris, 23 mars 2005, n° 00PA01867, Sté SITA – Île de France : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 155). Encore faut-il pour cela que son consentement ressorte clairement des circonstances de l'espèce (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 juill. 2010, n° 09BX02630, Sté financière Sport et Loisir : JurisData n° 2010-016305

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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