AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Marchés à bons de commande : absence de droit du titulaire au paiement des prestations réalisées sans bon de commande

Marchés à bons de commande : absence de droit du titulaire au paiement des prestations réalisées sans bon de commande

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sous l'empire du code actuel (CMP, art. 77) comme sous celui du Code des marchés publics antérieur à 2001 qui était applicable au litige, les marchés à bons de commande s'exécutent par émission de bons successifs selon les besoins. En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait en outre que les factures remises par le cocontractant devraient comporter la date et le numéro du bon de commande. La cour de Versailles en tire comme conséquence – rigoureuse mais logique – que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 8 juin 2010, n° 08VE00216, Sté Horus Micro System : JurisData n° 2010-016452

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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