AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Maîtrise d'ouvrage déléguée : impossibilité pour un entrepreneur d'agir directement en indemnité contre le maître d'ouvrage délégué

Maîtrise d'ouvrage déléguée : impossibilité pour un entrepreneur d'agir directement en indemnité contre le maître d'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige classique relatif à l'exécution d'un marché public de travaux (portant, en l'espèce, sur l'aménagement d'un immeuble de bureaux, rue Broca à Paris, en locaux d'enseignement), la cour de Paris a été amenée à trancher la question de savoir si l'entreprise contractante qui s'estime victime d'un préjudice peut en demander directement réparation au maître d'ouvrage délégué ou, comme c'était le cas dans la présente affaire, réclamer la condamnation solidaire de celui-ci avec le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 juill. 2010, n° 08PA03007, Université Paris I Panthéon Sorbonne et Sté ICADE G3A : JurisData n° 2010-016466

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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