AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Contestation du décompte d'un marché de travaux : possibilité pour le maître de l'ouvrage d'appeler en garantie le maître d'oeuvre

Contestation du décompte d'un marché de travaux : possibilité pour le maître de l'ouvrage d'appeler en garantie le maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Confirmant la solution récemment consacrée par son arrêt du 17 mars 2010 « Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle » (CE, 17 mars 2010, n° 319563 : JurisData n° 2010-002020 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 169, note G. Eckert), le Conseil d'État considère qu'en cas de contestation du décompte de son marché par l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage est recevable à appeler en garantie le maître d'oeuvre alors même que les sommes résultant de la condamnation de ce dernier auraient vocation à s'imputer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2010, n° 314088, Cne Dijon : JurisData n° 2010-016228CE, 5 juill. 2010, n° 314089, Cne Dijon : JurisData n° 2010-016229CE, 5 juill. 2010, n° 314090, Cne Dijon : JurisData n° 2010-016230

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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