AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Compensation entre les dettes et créances d'une entreprise mise en redressement judiciaire

Compensation entre les dettes et créances d'une entreprise mise en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le fait qu'une entreprise fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ne s'oppose pas à ce que le juge administratif opère une compensation entre ses dettes et créances résultant de l'exécution du marché. Cette solution se situe dans la ligne d'une jurisprudence constante selon laquelle, si la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement judiciaire est réservée à l'autorité judiciaire, il appartient au juge administratif, pour les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 8 juin 2010, n° 08VE00273, SEE Simeoni : JurisData n° 2010-016454

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


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