AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10Caution personnelle et solidaire : mise en jeu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et champ d'application

Caution personnelle et solidaire : mise en jeu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et champ d'application

Contrats et Marchés publics - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris présente l'intérêt de rappeler trois solutions établies. La première est que la caution personnelle et solidaire fournie par l'entreprise en remplacement de la retenue de garantie (par application naguère de l'article 131 du Code des marchés publics antérieur à 2001 et, à l'heure actuelle, de l'article 102 du code) est une garantie indépendante de la situation de l'entreprise et constitutive d'« une obligation autonome ». Il en résulte que les établissements qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 15 juin 2010, n° 08PA05801, CH Sainte Anne : JurisData n° 2010-016487

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement